Conditions générales de vente
Conditions de réservation et d'annulation
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d’avoir passé sa commande. Dès lors, la prise de commande entraîne son entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente et son acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
Ces conditions générales de vente s’appliquent sauf conditions particulières pouvant être spécifiées dans la proposition faite au client et signée par ce dernier. Conditions particulières comme les locations exclusives, les mariages et les séminaires qui font l’objet d’un contrat et/ou d’un devis. Merci de nous contacter pour connaitre les modalités de réservation et les conditions d’annulation.
1 - Réservation
Les réservations ne sont considérées fermes qu’accompagnées d’un numéro de carte de crédit avec sa date d’expiration. La carte bancaire doit être en cours de validité jusqu’à la fin du séjour réservé. Votre carte de débit/crédit sera utilisée pour garantir votre réservation.
Toute réservation fera l’objet d’une pré-autorisation dénommée en terme bancaire PLBS. La préautorisation nous permet de vérifier la validité de la carte ainsi que votre solvabilité.
En cas d’impossibilité d’effectuer la PLBS, la réservation pourra être considérée comme nulle.
Pour les réservations de 2 chambres ou de séjours de 2 nuits ou plus, le versement d’arrhes d’une valeur de 50% du montant du séjour pourra être demandé.
Le solde pourra être demandé 14 jours avant l’arrivée pour les séjours de 2 chambres ou de 2 nuits ou plus.
Les chambres et les salons sont tous non-fumeurs. Les animaux ne sont pas admis. Les chambres sont nominatives et aucune personne supplémentaire n’est autorisée sans autorisation préalable du propriétaire.
Merci de nous prévenir en cas d’arrivée tardive (après 19h) afin de maintenir votre réservation. La réception est ouverte tous les jours uniquement de 9 heures à 21 heures. Pour que votre séjour soit aussi agréable que possible, merci de nous indiquer si votre arrivée est prévue en dehors des heures d’ouverture de la réception.
Le petit déjeuner n’est pas compris : il est de 17 € par adulte et de 10 € pour un enfant de moins de 8 ans.
Heure d’arrivée (à partir de) : 15h00
Heure limite de départ : 11h00
Le jour de votre départ, vous devez libérer votre chambre au plus tard à l’heure indiquée ci-dessus. La facturation d’une nuit supplémentaire peut résulter du non-respect de cette heure limite de départ.
Dans la mesure où la chambre est disponible, merci de bien vouloir nous prévenir avant pour un early check-in avant 15h00 au tarif de 35 € ou pour un late check-out entre 11h00 et 13h00 au tarif de 35 €.
Les prix sont indiqués TVA incluse.
Les taxes, notamment les taxes de séjour, ne revêtent aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées sans préavis en réponse aux décisions des autorités publiques.
N.B. : Tous les prix sont affichés en euros.
Modes de paiement : Nous acceptons les cartes des réseaux Carte Bleue, American Express, Visa, Eurocard/Mastercard ou un virement en euros. Demandez-nous un extrait R.I.B. de notre établissement bancaire. Il mentionne l’IBAN (international bank account number) et le BIC (bank identifier code), deux éléments nécessaires pour un virement en provenance d’un pays étranger. Il est précisé que tous frais bancaires inhérents à l’opération sont à la charge du client. Les espèces ne sont acceptées que pour les paiements effectués sur place. Les chèques ne sont pas acceptés.
Tarifs en direct : Nos tarifs sont en moyenne jusqu’à 10% moins chers que ceux proposés sur les principales OTA (Online Travel Agencies : Booking, Expedia, etc.) pour des réservations directes effectuées sur notre site web, pour des conditions identiques (type de chambre, dates, conditions d’annulation).
Informatique et Libertés : En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès de Château et Perspectives de Bourron.
Protection des données personnelles et sécurité : Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers sans votre autorisation. Aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues.
Données personnelles : Les informations qui vous sont demandées lors des demandes de réservations sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Elles ont pour seuls destinataires le Château de Bourron.
Droit à l’image : Pendant votre séjour, seules des photos à des fins personnelles peuvent être prises, toute utilisation à des fins commerciales étant exclue. Il est important de ne pas déranger les autres clients lors de la prise de vos photos. Il est strictement interdit de déplacer des objets sans autorisation préalable. L’utilisation de drones, de trépieds, de mannequins et les changements fréquents de tenues sont considérés comme des pratiques professionnelles. Dans ces cas, une autorisation préalable doit être demandée et formalisée par un contrat écrit concernant le droit à l’image. Le non-respect de ces règles peut entraîner une amende forfaitaire allant de 2800€ HT à 4800€ HT (selon configuration et cahier des charges du shooting photo). Nous vous remercions par avance de votre compréhension et votre coopération.
Conditions de réservation pour un cadeau séjour : Les cadeaux séjours commercialisés par le château de Bourron sont payables d’avance. La date reste à déterminer avec le bénéficiaire du cadeau. En aucun cas, le cadeau séjour ne pourra être annulé ou remboursé. Pour les autres cadeaux séjour, ce sont les conditions générales de la société émettrice qui s’appliquent.
2 - Annulation
Les annulations ne sont prises en compte que par écrit (mail ou courrier) et ne seront effectives que lorsque le Château de Bourron vous aura confirmé son acceptation par courrier ou par mail. L’heure indiquée est celle du fuseau horaire de l’établissement (CEST).
En cas d’annulation, si vous avez payé en ligne tout ou une partie de la réservation, ce montant vous sera restitué après déduction des frais d’annulation et de réservation s’il y a (exception des offres non-annulables, non-remboursables).
Si votre réservation comporte des frais de réservation, merci de prendre en compte que ceux-ci ne sont pas remboursables.
2.1 - Conditions d’annulation
Dans le cadre d’une réservation de deux chambres ou deux nuits maximum.
Annulation plus de 5 jours avant la date d’arrivée prévue : les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation, s’il y a.
Annulation moins de 5 jours avant la date d’arrivée prévue : 100% du montant du séjour sera dû quelle que soit la formule.
Départ anticipé et non revente de la chambre : le reste du séjour sera débité à titre d’indemnité.
Non présentation à l’hôtel (No-Show) : 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.
2.2 - Cas particuliers
En raison de la petite taille de notre établissement, qui dispose de 16 chambres, les dispositions ci-dessous s’appliquent dans le cadre d’une réservation multiple, si votre séjour dépasse 2 nuits et/ou si vous avez réservé plus de 2 chambres :
Annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue : les arrhes seront remboursées, déduction faite des frais de dossiers et/ou de réservation.
Annulation moins de 30 jours avant et plus de 5 jours avant la date d’arrivée prévue : 50 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.
Annulation moins de 5 jours avant la date d’arrivée prévue : 100 % du montant total du séjour incluant l’ensemble des prestations achetées lors de la réservation sera dû.
Veuillez noter que pour des événements particuliers comme pour les réceptions ou séminaires, le contrat ou le devis communiqué peut préciser des conditions particulières d’annulation qui s’appliqueront dans ces cas précis.
Annulation en cas de force majeure : On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par la Puissance Publique. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure. En conséquence, les voyageurs supporteront seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
Réclamations : Toute réclamation doit être adressée à Château et Perspectives de Bourron par lettre recommandée dans les 48 heures suivant le retour du voyage faisant l’objet de la réclamation. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, la juridiction compétente sera celle du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau.
3 - Médiation (Article L.612-1) - Choix d'un médiateur de la consommation
Le principe : La médiation est un mode alternatif de résolution des différends. Elle repose sur la volonté d’au moins une des parties de trouver une solution amiable à un litige. Cette volonté de trouver un accord permet à la procédure d’être nettement plus rapide et moins couteuse qu’un recours juridictionnel. Elle est également strictement confidentielle. En cas de différend ou litige dit de consommation avec notre société, un règlement amiable par médiation est possible :
- Auprès du Médiateur de la Consommation : Société de Médiation professionnelle
- Pour toute demande de médiation, l’acheteur-consommateur devra pouvoir justifier avoir, au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès de son service des relations clients habituel par une réclamation écrite avec AR et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Pour mémoire la saisine est gratuite.
- Pré-requis
- Saisir le service consommateur
- Absence de réponse satisfaisante sous un délai de 2 mois
2. Médiation :
- Soit le médiateur de la société « Médiation professionnelle » saisine@mediateur-consommation-smp.fr
- Soit selon le cas de figure la plateforme des règlements des litiges en ligne
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.fr
- Solution :
- La solution ou la recommandation du médiateur n’est pas contraignante : les parties sont libres de l’accepter
Château et perspectives de Bourron
Site internet : www.bourron.fr
Email : bourron@bourron.fr
Siège Social : 14 bis, rue du Maréchal Foch – 77780 Bourron-Marlotte
Tél. : 01 64 78 39 39
S.A.R.L. au Capital de 511 525 Euros
R.C.S. Melun 325 634 939
Code APE 5510Z
N° TVA intracommunautaire : FR 78 32 56 34 939
